1 - n° 1/2024
Décembre 2024
pp. 347-358
De l’appel d’une décision rendue sur opposition en matière d’injonction de payer dans l’AUPSRVE révisé : une remise en cause de la supranationalité des actes uniformes ?
Résumé
Le premier alinéa de l’article 15 de l’AUPSRVE révisé n’autorise désormais l’appel contre une décision rendue sur opposition en matière d’injonction de payer que si le droit national d’un État partie ne dispose pas le contraire. Cette nouvelle disposition qui autorise désormais aux États parties d’adopter des dispositions contraires en la matière peut s’analyser en une remise en cause du principe de la suprématie des actes uniformes sur le droit interne des États parties qui trouve, pourtant, son fondement dans l’article 10 du traité de l’OHADA. Elle brise, en outre, l’égalité des justiciables dans l’espace OHADA.
Abstract
The first paragraph of Article 15 of the revised AUPSRVE now only allows an appeal against a decision on an order for payment opposition if the national law of a Contracting State does not provide otherwise. This new provision, which now allows the Contracting States to adopt provisions to the contrary in this area, may be seen as calling into question the principle of the supremacy of uniform acts over the domestic law of the Contracting States, which is, however, based on Article 10 of the OHADA Treaty. It also undermines the equality of litigants in the OHADA area.
Keywords
Appeal - Decision - Order for payment - Supra-nationality - Uniform Acts
Comment citer cet article
�. LELO PHUATI, « De l’appel d’une décision rendue sur opposition en matière d’injonction de payer dans l’AUPSRVE révisé : une remise en cause de la supranationalité des actes uniformes ? », in RDU, vol. 1, n° 1/2024, Décembre 2024, pp. 347-358.
Informations
Reçu
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Accepté
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Publié
01/12/2024
Pages
347 - 358