1 - n° 1/2024
Décembre 2024
pp. 89-132
L’étude des critères matériel et organique relatifs au contrôle des finances publiques et de l’exécution du budget de l’État en République Démocratique du Congo. Bilan et perspectives
Résumé
L'article examine les aspects organiques et matériels du contrôle des finances publiques en RDC, en ciblant les ordonnateurs et les comptables publics. Le contrôle administratif est assuré par les autorités hiérarchiques, l’Inspection Générale des Finances et les contrôleurs budgétaires du ministère du Budget. Le contrôle politique, exercé par le Parlement, vise à garantir la transparence dans la gestion des fonds publics. Le contrôle juridictionnel, quant à lui, est confié à la Cour des Comptes, chargée de sanctionner les irrégularités. Malgré ces mécanismes, des insuffisances persistent, appelant à une amélioration des pratiques pour renforcer l'efficacité et la rigueur de ces contrôles.
Abstract
The article examines the organic and material aspects of public financial control in the DRC, focusing on authorising officers and public accountants. Administrative control is exercised by the hierarchical authorities, the Inspectorate General of Finance and the budget controllers of the Ministry of the Budget. Political control, exercised by Parliament, aims to guarantee transparency in the management of public funds. Judicial control, for its part, is entrusted to the Court of Auditors, which is responsible for sanctioning irregularities. Despite these mechanisms, shortcomings persist, calling for improved practices to enhance the effectiveness and rigour of these controls.
Mots-clés
Finances publiques
budget de l'État
contrôle administratif
contrôle politique
contrôle juridictionnel
ordonnateur
comptable public
principes budgétaires
procédure budgétaire
loi de finances
chaîne de la dépense
procédure de la dépense
responsabilité personnelle et pécuniaire
Parlement
Cour des comptes et Inspection générale des finances.
Keywords
Public finance
State budget
administrative control
political control
judicial control
authorising officer
public accountant
budgetary principles
budgetary procedure
finance act
expenditure chain
expenditure procedure
personal and pecuniary liability
Parliament
Court of Auditors and Inspectorate General of Finance.
Comment citer cet article
P. IBANDA KABAKA, « L’étude des critères matériel et organique relatifs au contrôle des finances publiques et de l’exécution du budget de l’État en République Démocratique du Congo. Bilan et perspectives », in RDU, vol. 1, n° 1/2024, Décembre 2024, pp. 89-132.
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Publié
01/12/2024
Pages
89 - 132