Avènement d’un impôt mondial minimum sur les sociétés et perspective des taxes nationales sur le numérique au niveau africain

En vue de permettre aux juridictions du globe d’imposer effectivement les entreprises du secteur numérique, l’OCDE a formulé d’amples recommandations au travers du Plan BEPS, lesquelles n’ont pas apporté des résultats satisfaisants. Pour pallier cet état des choses, quelques pays africains avaient déjà opté pour l’instauration progressive des taxes nationales sur le numérique, afin de contraindre certaines entreprises multinationales à payer leur juste part d’impôt aux lieux de création de la valeur. À ce jour, cette approche d’imposition « fragmentée » des activités du web pourrait se poursuivre en Afrique, nonobstant l’obtention en 2021 – au sein du Cadre Inclusif sur les BEPS/OCDE – d’un accord global sur l’imposition des multinationales. Cela serait consécutif au fait que le taux de l’impôt mondial minimum choisi (15%), n’est pas en congruence avec les réalités africaines en matière d’imposition des sociétés. Une majoration de ce taux – par exemple à 20% – serait nécessaire.

With a view to enabling the world's jurisdictions to effectively levy tax on digital companies, the OECD has made extensive recommendations through the BEPS Plan, but these have not produced satisfactory results. To remedy this state of affairs, some African countries have already opted to introduce national digital taxes to force certain multinational companies to pay their fair share of tax. To date, this "fragmented" approach to taxing web activities could continue in Africa, notwithstanding the Global Agreement on Corporate Taxation reached in 2021 as part of the OECD's Inclusive Framework on BEPS. This is due to the fact that the chosen global minimum tax rate (15%) is not congruent with African corporate tax realities. An increase in this rate - to 20%, for example - would be necessary.