Droit de vote et handicapés mentaux : analyse de l’Arrêt Alajos Kiss de la Cour européenne des droits de l’homme

Depuis ses arrêts Marckx c. Belgique et Airey c. Irlande de juin et octobre 1979, la Cour européenne des droits de l’homme annonçait que l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne saurait être figée ; qu’elle devrait être adaptée à mesure qu’évolue la société. Accueillie favorablement dans l’arrêt Alajos Kiss, l’idée a été mobilisée pour passer au crible la tradition généralisée et invoquée par le gouvernement hongrois qui consiste à exclure du droit de vote les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. La synergie des acquis jurisprudentiels et des sources européennes et internationales de droits de l’homme handicapé dont la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes vivant avec Handicap (CDPH), était donc la voie choisie par la Cour pour procéder à la dynamisation de l’article 3 du protocole 1 en faveur des droits des handicapés mentaux. Bien qu’ayant condamné l’exclusion automatique des personnes placées sous protection juridique du droit de vote, la Cour cautionne tout de même la mise à l’écart d’une catégorie d’entre elles dont l’aptitude est jugée en deçà du niveau acceptable. Ce qui l’éloigne de la logique de la CDPH qui prône « la participation pleine et entière sur base de l’égalité avec les autres des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique ».

Since the Marckx v. Belgium and Airey v. Ireland judgments of June and October 1979, the European Court of Human Rights has been announcing that the interpretation of the European Convention on Human Rights (ECHR) cannot be set in stone, but must be adapted to the evolution of society. Welcomed in the Alajos Kiss judgment, this idea was mobilized to examine the widespread tradition, invoked by the Hungarian government, of excluding people under legal protection from the right to vote. Synergy between case law and European and international sources of human rights for people with disabilities, including the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), was therefore the path chosen by the Court to revitalize Article 3 of Protocol 1 in favor of the rights of people with intellectual disabilities. Although it has condemned the automatic exclusion from the right to vote of people under legal protection, the Court nevertheless endorses the exclusion of a category of people whose abilities are deemed to be below the acceptable level. This is far removed from the logic of the CRPD, which advocates "the full and equal participation of persons with disabilities in political and public life".