1 - n° 1/2024
Décembre 2024
pp. 385-394
Patrimoine du mineur : proie de ses parents ?
Résumé
Le patrimoine du mineur est un « royaume » menacé ; parce que son « prince » est un enfant, il faut lui donner un autre « roi ». Les premiers gestionnaires du patrimoine du mineur sont ses père et mère. La loi leur reconnaît en complément un droit de jouissance comme une espèce particulière d’usufruit sur les biens personnels de leur enfant mineur. L’instauration d’un contrôle direct externe de cette administration semble être nécessaire ; mais les droits issus de la jouissance légale entrent en contradiction avec les devoirs de représentation et amenuisent l’intérêt d’un tel contrôle.
Abstract
The heritage of the minor child is a threatened “kingdom” that needs another “king”. The first managers of the minor's assets are his father and mother. The law recognizes them a right of enjoyment as a particular kind of usufruct on the personal property of their minor child. The establishment of a direct external of this administration seems to be necessary; however the rights resulting from legal enjoyment come into conflict with the duties of representation and reduce the interest of such control.
Keywords
Legal enjoyment
legacy
parental authority
representation
maintenance.
Comment citer cet article
G. DIANKEBA MATUBA, « Patrimoine du mineur : proie de ses parents ? », in RDU, vol. 1, n° 1/2024, Décembre 2024, pp. 385-394.
Informations
Reçu
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Accepté
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Publié
01/12/2024
Pages
385 - 394