2 - n° 2/2025 Décembre 2025 pp. 141-148

Détermination du juge compétent en saisies conservatoires en République Démocratique du Congo

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Résumé

L'article 49 al.1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)...

Mots-clés

Saisies conservatoires créance juge juridiction compétence.

Comment citer cet article


N. NKULUKI VUMA, « Détermination du juge compétent en saisies conservatoires en République Démocratique du Congo », in RDU, vol. 2, n° 2/2025, Décembre 2025, pp. 141-148.

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Publié 01/12/2025

Pages 141 - 148

Détermination du juge compétent en saisies conservatoires en République Démocratique du Congo

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