2 - n° 1/2025
Juin 2025
pp. 297-314
Le principe de spécialité des sûretés réelles dans l'espace OHADA : l'hypothèque, un instrument juridique pour l'accès au crédit
Résumé
Le principe de spécialité des sûretés réelles en droit OHADA, à travers l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés a connu une cure de jouvence en insérant certaines innovations notamment par l'atténuation du principe de la spécialité de l'assiette par l'admission de l'hypothèque sur un immeuble futur, sur une quote-part d'un immeuble indivis, le principe de spécialité de la créance connaît une édulcoration par l'admission de l'hypothèque pour une créance déterminable et par l'abandon de l'exigence de l'indication de la cause et de l'origine de la créance. L'hypothèque se présente désormais comme un instrument juridique, un élément facilitant l'accès au crédit.
Comment citer cet article
N. KIENDA NGOMA, « Le principe de spécialité des sûretés réelles dans l'espace OHADA : l'hypothèque, un instrument juridique pour l'accès au crédit », in RDU, vol. 2, n° 1/2025, Juin 2025, pp. 297-314.
Informations
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Publié
01/06/2025
Pages
297 - 314