Problématique de la désignation des dirigeants sociaux dans les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales en République Démocratique du Congo : tiraillements entre le droit OHADA et le droit congolais des sociétés ?

Le nouveau management public (NMP) a souvent été considéré comme la stratégie efficace de la relance des entreprises publiques et l'État congolais n'est resté indifférent à cela, car l'échec flagrant de ses entreprises publiques a ouvert la porte à un certain nombre de lois ayant pour mission la réforme de celles-ci. L'une d'entre-elles, la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, précise que les entreprises publiques du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au régime de droit commun et aux dispositions dérogatoires de la présente loi. La désignation des dirigeants sociaux des sociétés commerciales issues de cette transformation est régie par le droit congolais au détriment du droit OHADA, plus précisément l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupements d'Intérêt Économique, alors que celui-ci est le droit commun des sociétés commerciales en RDC depuis son adhésion au Traité de l'OHADA en 2012. En effet, le droit congolais s'applique en ce qui concerne la question susmentionnée parce que l'AUSCGIE le lui a autorisé. Dès lors, il n'existe aucune contradiction entre le droit OHADA des sociétés et le droit congolais ; c'est plutôt une affaire de cohabitation juridique.